Convention IDA

Pour permettre une indemnisation plus rapide des assurés, les compagnies d'assurances ont mis au point entre elles une convention appelée convention IDA -Indemnisation Directes des Assurés- qui réglemente les rapports entre assureurs pour l'indemnisation de leurs assurés.

 Reposant sur deux principes :

La victime est indemnisé par son propre assureur de responsabilité civile, un recours forfaitaire est exercé entre compagnies adhérentes sur la base des responsabilités respectives des automobilistes.

La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème.

Conditions d’application
   Constat amiable signé par les deux parties .
    Choc entre deux véhicules seulement assurés auprès de compagnies algériennes adhérentes.
    Accident matériel exclusivement survenu sur le territoire national .
    Dommages donnant lieu à un recours inférieur ou égal à 20 000 dinars, après application du barème de responsabilité.

Date de création : 19/04/2007 @ 14:03
Dernière modification : 07/06/2007 @ 15:31
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