Assurance Catastrophes Naturelles Rendue obligatoire par l’ordonnance 03-12 du 26 Août 2003, cette assurance couvre en un seul contrat, les événements naturels suivants :      Le tremblement de Terre ;      Les inondations et coulées de boue;      Les Tempêtes et vents violents ;      Les mouvements de terrain . Les personnes assujetties à cette obligation d’assurance sont :      Les personnes physiques ou morales propriétaires d’un biens immobilier .      Les Personnes physiques ou morales exerçants une activité industrielle ou commerciale .

Date de création : 01/02/2007 @ 15:37
Dernière modification : 22/07/2007 @ 11:33
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